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Informations concernant la société propriétaire du site www.lessig-immobilier.com

LESSIG Stéphane

54630 RICHARDMENIL
06 26 54 17 51

Conception du site

Webmaster : VIAEVISTA

Images, photos et conception : VIAEVISTA

Le site internet logiapro héberge un espace de petites annonces immobilières.

La présente charte décrit les droits et les obligations en vigueur sur l’ensemble du site.

Droit d’accès sur les informations

Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant. Si vous passez une annonce, vous disposez donc d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression des données qui vous concernent (Art.34 de la loi).

Ce droit peut s'exercer en adressant un courrier à l'adresse suivante :

LESSIG Stéphane
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La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) veille à la liberté individuelle, recense, contrôle et réglemente les fichiers de données informatisées des établissements privés et publics.

La loi du 6 janvier 1978 reconnaît 7 droits aux personnes :

1. le droit à l'information préalable : un fichier ne doit pas être créé à votre insu et vous devez connaître l'utilisation qui en sera faite.

2. le droit de curiosité : il vous confère un accès aux données qui vous concernent en demandant à un organisme s'il détient des informations sur vous.

3. le droit d'accès direct : vous pouvez obtenir la communication des informations vous concernant en le demandant directement à l'organisme qui détient le fichier.

4. le droit d'accès indirect : pour certaines données la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l'organisme qui détient les informations (sûreté d'Etat...).

5. le droit de rectification : si vous avez constaté des erreurs vous concernant, l'organisme qui vous a communiqué les informations doit les rectifier.

6. le droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer à votre fichage notamment en matière de fichiers commerciaux.

7. le droit à l'oubli : l'informatique peut conserver indéfiniment les données personnelles, c'est pourquoi un droit à l'oubli a été créé.

Le non respect de ces sept droits est sanctionné pénalement.

Il est précisé que chaque annonceur assume l'entière responsabilité des annonces qu'il propose sur le site. Chaque annonceur affirme être dûment habilité à diffuser les annonces qu'il rédige, et en être l'auteur unique et exclusif.

En conséquence, logiapro ne pourra pas être tenu responsable du contenu des annonces diffusées ni être tenu à des dommages et intérêts quelconques, du fait ou des conséquences, d'erreurs, ou d'omissions, dans la composition ou la rédaction des annonces. De même, logiapro ne pourra pas être tenu responsable des conséquences, d'erreurs, ou d'omissions, à propos des conseils offerts, d'ordre général, qu'il convient de préciser dans chaque contexte particulier. logiapro se réserve le droit de refuser toute annonce, sans avoir à en justifier les motifs. Cela concerne notamment les annonces qui lui sembleraient en infraction avec la législation, celles contraires aux bonnes mœurs, ou qui auraient un caractère injurieux ou diffamatoire.

Il est à noter que les informations disponibles sur ce site ne doivent être utilisées que dans le cadre de la finalité de leur collecte. La capture d'écrans pour reconstituer ou enrichir une base de données nominative, professionnelle ou commerciale par exemple, est contraire à la loi française, et est strictement interdite.

Les informations collectées sur ce site sont destinées à LESSIG IMMOBILIER. Si vous ne souhaitez pas que ces informations puissent être transmises à des tiers (partenaires commerciaux, etc), vous pourrez nous le signaler.

 

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